Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (les Verts)

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Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (les Verts)

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>>Proposition de loi portant réforme de la garde à vue - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010.

4 février 2010
Auteur(e) : 

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue présentée par :

Par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY , MM. Jean-Pierre BEL, Alain ANZIANI, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Bernard FRIMAT, Mme Virginie KLÈS, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Richard YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jacques MULLER, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Sénateurs & Sénatrices

Texte de la proposition de loi :

PDF - 56.3 ko
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue.

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