Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (les Verts)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de transmission à la police des images de vidéosurveillance des parties communes des immeubles

Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil a censuré l’article 5 de la loi sur les violences de bandes prévoyant la mise en place d’un nouveau système de vidéosurveillance consistant en la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation. Le Conseil constitutionnel, dans un considérant important, rappelle que le texte ne prévoyait pas « les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles ».

Au cours des débats, la sénatrice verte avait rappelé le caractère anti-constitutionnel d’un tel dispositif qui pouvait être imposé aux propriétaires en violation de leur droit au respect de la vie privée.

Elle avait réussi à faire adopter un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitat prévoyant que la décision de transmission des images à la police devait être autorisée par une décision à l’unanimité des copropriétaires réunis en Assemblée générale.

Supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture, cette disposition aurait pu éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Cet épisode démontre encore une fois l’incapacité du Gouvernement et de la majorité à entendre les arguments développés par l’opposition et par les Verts sur des sujets majeurs, tels que ceux relatifs à la protection des libertés fondamentales.

Il démontre également la volonté de la majorité de s’affranchir des garanties constitutionnelles dans un dessein électoraliste de surenchère médiatique sur les questions de sécurité.

Contact : 01 42 34 31 06