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>>Projet de Loi n° 303 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
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12 juillet 2007 - Auteur(e) : Tewfik
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12 juillet 2007 - Auteur(e) : Tewfik
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12 juillet 2007 - Auteur(e) : Tewfik
Article 5 : I. – L’article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une (...)
